La Commission des fonds de dotation approuve un article de mandat pour maintenir les distributions aux particuliers en cas de vacance au sein du conseil
La Commission presse également le School Committee de fournir des documents sur les fonds de dotation, invoquant l'absence de réponse à sa demande de réunion conjointe.

Traduit de l’anglais par le rédacteur de la rédaction ; un éditeur relit quand il le peut. Lire l’original en anglais
LUNENBURG — Le Board of Commissioners of Trust Funds a voté à l'unanimité jeudi pour approuver un article de mandat réécrit, qui permettrait aux revenus des fonds de dotation de continuer d'être versés aux bénéficiaires résidents individuels lorsque moins de deux commissaires sont en fonction, avec l'approbation lors d'une réunion conjointe avec le Select Board 88:16. L'article, intitulé « Continuité de l'administration des fonds de dotation en cas de vacance au sein du Board of Commissioners of Trust Funds », propose d'ajouter un nouvel article 10 au chapitre 12 des règlements généraux de la ville 84:24.
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More briefs →Le règlement proposé établit que, tant que moins de deux membres du conseil sont en fonction, les distributions de revenus disponibles aux bénéficiaires individuels ne peuvent être approuvées que lors d'une réunion conjointe du Select Board et du membre restant du conseil 84:54. L'approbation requiert le vote favorable d'une majorité de tous les membres du Select Board et le vote favorable du membre restant du conseil 85:23. Le règlement précise également qu'aucune distribution ne peut être approuvée lorsqu'aucun membre du conseil n'est en fonction 85:23.
La commission a déclaré que l'article avait été réécrit pour intégrer les retours du conseil juridique et des membres du conseil lors de la réunion précédente 88:39. L'article sera transmis au Select Board pour remplacer une version précédemment soumise 88:33.
Litige du School Committee sur les fonds de dotation
La commission a consacré la majeure partie de sa réunion à discuter de son litige en cours avec le School Committee concernant la gestion des fonds de dotation et des dons caritatifs 16:06. La commission a demandé une réunion conjointe avec le School Committee, qui a été initialement envoyée le 27 août et renvoyée le 4 septembre 17:19. Le président du School Committee a répondu le 4 septembre en indiquant qu'ils consulteraient l'avocat du comité 18:58.
La commission a fixé un délai de 30 jours pour la réunion conjointe, qui court jusqu'au 26 septembre environ 19:52. À la date du 10 septembre, la commission n'avait reçu aucune réponse du School Committee concernant la demande de réunion conjointe 20:02. La commission a déclaré qu'elle tentait d'obtenir cette correction depuis un an, ayant soulevé la question pour la première fois à l'automne 2025 25:12.
La commission a cité le chapitre 41, section 45 des lois générales, qui stipule qu'un conseil de commissaires des fonds de dotation doit avoir la gestion de tous les fonds de dotation donnés ou légués pour le bien de la ville 27:26. La commission a également cité le chapitre 71, section 37A des lois générales, qui indique que tout montant reçu par un school committee doit être déposé auprès du trésorier de ladite ville ou municipalité 29:09.
La commission a cité la politique 3406 du School Committee, « Dépôt des fonds », qui stipule que le Trésorier de la ville détient tous les fonds désignés pour les dépenses du département scolaire 30:12. La commission a également cité la politique 3204 du School Committee, « Acceptation des dons, subventions et legs », qui indique que tous les dons monétaires acceptés par le school committee seront déposés auprès du Trésorier de la ville 30:35.
La commission a cité l'affaire Woodland School for Girls Incorporated v. City of Quincy, 469 Mass. App. Ct. 151 (2014), dans laquelle la Cour suprême judiciaire a confirmé le jugement contre Quincy pour violation du devoir fiduciaire 44:05. La cour a statué qu'une municipalité acceptant une fiducie renonce à toute immunité souveraine pour les réclamations découlant de ces devoirs 45:09.
La commission a déclaré que le Trésorier de la ville avait écrit à la commission le 21 avril 2026, indiquant qu'elle ne pouvait pas déterminer si les comptes de l'école étaient des dons ou des bourses d'études 48:15. La commission a également déclaré que le département scolaire a indiqué depuis octobre 2025 qu'il consulterait son avocat 37:12.
Autres décisions
- A ratifié les procès-verbaux de la réunion du 27 août 2026, à l'unanimité 89:07.
- A approuvé l'article de mandat réécrit pour soumission au Select Board, à l'unanimité 88:16.
- A levé la séance à 18 h 43, à l'unanimité 95:16.
En chiffres
Le directeur a répondu le 28 mars 2026, indiquant que l'école travaillait avec la ville sur les fonds sous le numéro d'identification fiscale fédéral (EIN) de la ville, mais aucun document n'a suivi.
La commission a cité le Manuel des politiques financières de la ville, préparé par la Division des services locaux en avril 2024, qui stipule que tous les fonds de dotation sont sous le contrôle du trésorier-collecteur, sauf instruction contraire des donateurs.
La commission a demandé au président du Select Board de répondre par écrit si le conseil exercera son autorité en vertu de la section 3.2.E de la charte si le département scolaire ne produit pas les instruments.
La commission a indiqué que les procès-verbaux du School Committee du 8 janvier 2025 montrent que le comité a accepté 15 000 $ d'un ancien élève pour une bourse d'études.
La commission a indiqué que les procès-verbaux du School Committee du 4 décembre 2024 montrent un vote pour fermer les comptes de classes d'activités étudiantes inactifs et transférer 5 154 $ à la bourse d'études.
Et maintenant
- La commission attendra une réponse du School Committee concernant la demande de réunion conjointe, avec un délai de 30 jours expirant vers le 26 septembre 19:52.
- L'article de mandat réécrit sera envoyé au Select Board 88:33.
- La commission continuera de travailler sur les mises à jour des publications sur le site web et la réécriture de la politique de gestion 92:12.



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